2020
2021
2022
A compter du 1er juillet 2022, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1311 du même jour opèrent une simplification des outils de publicité des actes des collectivités territoriales. Le procès-verbal fait dorénavant l’objet d’un contenu défini à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, les syndicats de communes ou mixte fermé et les intercommunalités. En outre, le procès-verbal sera arrêté au commencement de la prochaine séance de l’assemblée, signé par le maire et le secrétaire de séance et publié électroniquement la semaine suivante sur le site internet de la collectivité. L’ordonnance supprime le compte rendu des séances du conseil municipal.
2023